AFFICHAGE PUBLIC AU QUÉBEC

Ce que dit la loi
1993
Loi 86 
(L.Q. 1997, chap. 40)

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La loi oblige l'affichage unilingue français à l'extérieur, mais permet un affichage dans plusieurs langues à l'intérieur, si le français prédomine

Voir :

www.oqlf.gouv.qc.ca/charte/reperes/reperes.html