Versements anticipés
Détails
Selon le revenu familial, le taux de crédit applicable varie entre 26 % et 75 % des frais de garde admissibles payés par les parents.
Un plafond annuel s'applique aux frais de garde admissibles, selon l'âge de l'enfant ou selon que ce dernier est atteint ou non d'une déficience.
LIMITE DES FRAIS DE GARDE RELATIVE AUX ENFANTS ADMISSIBLES
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Pour les enfants ayant une déficience grave et prolongée des fonctions mentales ou physiques, la limite est de 10 000 $; |
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pour les enfants nés après le 31 décembre 2002, la limite est de 9 000 $; |
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pour les enfants nés après le 31 décembre 1992, la limite est de 4 000 $. |
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MODALITÉS DE VERSEMENTS ANTICIPÉS
Le montant des versements anticipés est déterminé par Revenu Québec. Ce montant est divisé en versements égaux qui sont effectués aux dates suivantes :
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le 15 janvier; |
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le 15 avril; |
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le 15 juillet; |
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le 15 octobre. |
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Revenu Québec effectue les versements à partir du moment où il détermine le crédit d'impôt à verser. Par exemple, s'il détermine le montant en mars, la somme sera versée en 3 versements égaux les 15 avril, 15 juillet et 15 octobre.
Les versements sont faits uniquement par dépôt direct.
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